Institut du Salarié

Questions / Réponses

L'Institut du Salarié

Dans quels cas un employeur peut-il faire appel à des travailleurs temporaires ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi prévoit qu’un chef d’entreprise ne peut faire appel à des travailleurs temporaires que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire appelée « mission ». Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

L'Institut du Salarié

Dans quelles entreprises un comité social et économique doit-il être créé ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 juin 2017 a fusionné les trois institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui existaient auparavant, pour créer une seule instance, appelée le comité social et économique (CSE). Son institution est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés.

L'Institut du Salarié

Comment l’outrage sexiste, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sont-ils réprimés ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Les salariés sont protégés contre l’outrage sexiste, contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dans leur entreprise.

L'Institut du Salarié

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’employeur ou du salarié, de force majeure, d’inaptitude du salarié ou lorsque ce dernier justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise.

L'Institut du Salarié

En quoi le congé de maternité ou d’adoption consiste-t-il ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi permet la suspension du contrat de travail en cas de maternité ou d’adoption d’un enfant.

L'Institut du Salarié

Quel est le statut des télétravailleurs ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Définition Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les nouvelles technologies de l’information (NTIC) dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors des loca...

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser ses droits inscrits au compte personnel de formation pour financer une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. S’il suit cette formation en tout ou partie pendant le temps de travail, il bénéficie d’un congé spécifique qui, depuis le 1er janvier 2019, remplace le congé individuel de formation (CIF) et les autres congés de formation (congé d’enseignement et de recherche, congé pour les jeunes salariés, etc.).

L'Institut du Salarié

Que faut-il entendre par cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ».

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Quelle est l’incidence de la maladie sur les congés payés ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La maladie entraîne des conséquences différentes selon que :

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Qu’est-ce qu’une faute lourde et quelles en sont les conséquences ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Selon les tribunaux, la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle implique que le salarié ait eu effectivement la volonté de porter préjudice à l’entreprise ou à l’employeur. Elle ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc., 22 octobre 2015). Les faits reprochés doivent donc avoir eu pour but recherché de causer un dommage à l’employeur et non simplement pour effet de causer ce dommage, si grave fut-il.